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CICE - Aménagement du champ d'application

Une information du Bulletin officiel des Finances publiques - Impôts du 4 avril 2018 rappelle que le taux du CICE est fixé à 6%, en application de l'article 86 de la loi de finances pour 2018. Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, cet article supprime le dispositif du CICE à compter des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019.

Informations

Rédacteur
Marie BINACCHI

Date de publication
le 11/04/18 à 17:06